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Loi N°2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d'identité et de transcription d'acte de naissance

Loi | Publiée le 19/11/2018 Télécharger

Loi N°2018-862 du 19 novembre 2018 Relative à l'Etat Civil

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Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration Territoriale

Loi | Publiée le 5/8/2014 Télécharger

Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du district autonome

Loi | Publiée le 5/8/2014 Télécharger

Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan

Loi | Publiée le 5/8/2014 Télécharger

Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

Loi | Publiée le 5/8/2014 Télécharger

Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales

Loi | Publiée le 13/12/2012 Télécharger

Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales

Loi | Publiée le 26/12/2003 Télécharger

Loi n° 2002-04 du 03 janvier 2002 portant statut du personnel des collectivités territoriales

Loi | Publiée le 3/1/2002 Télécharger

Loi n° 83-788 du 02 août 1983 déterminant les règles d'emprise et de classement des voies de communication et des réseaux divers de l'Etat et des collectivités territoriales.

Loi | Publiée le 2/8/1983 Télécharger

Loi n° 83-788 du 02 août 1983 déterminant les règles d'emprise et de classement des voies de communication et des réseaux divers de l'Etat et des collectivités territoriales

Loi | Publiée le 2/8/1983 Télécharger

Loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale modifiée par les lois n° 85-578 du 29 juillet 1985 et 95-608 ainsi que 95-611 du 03 aout 1995

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Décret n° 2019-1006 du 04 décembre 2019 portant organisation du ministère de l’administration du territoire et de la décent...

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Décret N°2019-510 du 03 juillet 2019 déterminant la période transitoire de validité des Cartes Nationales d'Identité

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Arrêté No 0209 /MIS /DGDDL /DPCT mettant des fonctionnaires à la disposition des Régions

Arrêté | Publié le 3/4/2019 Télécharger

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